Les principaux points de la loi Pinel

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Succédant la loi Duflot, la loi vient dernièrement d’être prolongée jusqu’en fin 2017. Permettant ainsi à plusieurs particuliers de profiter d’un investissement locatif défiscalisé et les avantages qui vont avec. Ce dispositif de défiscalisation Pinel peut être retracé en quelques points.

Cette loi s’adresse à qui ?

La loi Pinel ne fait aucune exception et s’adressent à tous les honnêtes contribuables français. Elle s’adresse surtout à ceux qui aspirent à acquérir un logement neuf ou un logement en état de futur achèvement. Il faut se rappeler que le logement est destiné à la location et se qui veulent bénéficier du dispositif Pinel s’y soumettent.

Les réductions fiscales de la loi Pinel

Le premier grand avantage de la loi Pinel se révèle les réductions d’impôts qu’elle accorde. Ces réductions sont exprimées sous forme de taux par rapport au prix d’achat du logement. Et celles-ci sont variables en fonction de la durée d’engagement. Elles sont interprétées comme suivent :

  • Un taux de 12% pour un engagement sur 6 ans.
  • Un taux de 18% pour un engagement sur 9 ans.
  • Un taux de 21% pour un engagement sur 12 ans.

Les logements de la loi Pinel

La loi Pinel ne tient pas compte tous les types d’immobiliers. Il concerne uniquement les immeubles ou logements neufs, réhabilités, en cours d’achèvement. Et puis surtout des immeubles qui se conforment aux caractéristiques thermiques et énergétiques des règlementations en vigueur.

Les termes d’engagement du dispositif Pinel

En bénéficiant de la loi Pinel, l’acquéreur du bien immobilier s’engage d’ores et déjà à respecter certaines obligations indiquées sur defiscalisation.me dont :

  • L’engagement à mettre le logement en location, nu et à titre d’habitation principale.
  • Une durée minimale de location (6 ans, 9 ans, 12 ans)
  • L’effectivité de l’engagement de location au bout de 12 mois après la date d’achèvement de la construction.
  • Un plafond d’investissement.
  • Un plafond de loyer et de ressources locataires.
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